Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-39 du 22 janvier 2016
IdentifiantLEGIARTI000031910295
Texte parentLEGITEXT000031910289
Référencearticle 3 du décret n°2016-39 du 22 janvier 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 224-22 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « le certificat » sont remplacés par les mots : « l'avis » ;
3. 2° Au troisième alinéa, les mots : « , qui se déroule dans un centre agréé par le préfet, » sont supprimés.