Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016
RattachementChapitre V : Ancrer l'hôpital dans son territoire
Titre II : FACILITER AU QUOTIDIEN LES PARCOURS DE SANTÉ
Chapitre V : Ancrer l'hôpital dans son territoire
IdentifiantLEGIARTI000031916328
Texte parentLEGITEXT000031916187
Référencearticle 102 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 6147-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le droit de priorité mentionné à l'article L. 240-1 du code de l'urbanisme s'applique, s'agissant des établissements publics de santé, à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. »