LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 · Article

Article 150

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016

Rattachement

Chapitre III : Innover pour la qualité des pratiques, le bon usage du médicament et la sécurité des soins

Titre III : INNOVER POUR GARANTIR LA PÉRENNITÉ DE NOTRE SYSTÈME DE SANTÉ
Chapitre III : Innover pour la qualité des pratiques, le bon usage du médicament et la sécurité des soins

IdentifiantLEGIARTI000031916474

Texte parentLEGITEXT000031916187

Référencearticle 150 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 162-13-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

2. 1° Après le mot : « médical », sont insérés les mots : « ni aucune consultation » ;

3. 2° Le mot : « directement » est supprimé ;

4. 3° Les mots : « ni aucune consultation » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. L162-13-4

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