Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016
RattachementChapitre IV : Associer les usagers à l'élaboration de la politique de santé et renforcer les droits
Titre IV : RENFORCER L'EFFICACITÉ DES POLITIQUES PUBLIQUES ET LA DÉMOCRATIE SANITAIRE
Chapitre IV : Associer les usagers à l'élaboration de la politique de santé et renforcer les droits
IdentifiantLEGIARTI000031916268
Texte parentLEGITEXT000031916187
Référencearticle 189 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 1111-7est ainsi modifié :
3. a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
4. « Lorsque la personne majeure fait l'objet d'une mesure de protection juridique, la personne en charge de l'exercice de la mesure, lorsqu'elle est habilitée à représenter ou à assister l'intéressé dans les conditions prévues à l'article 459 du code civil, a accès à ces informations dans les mêmes conditions. » ;
5. b) A l'avant-dernier alinéa, après les mots : « ayants droit », sont insérés les mots : «, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité » ;
6. 2° Après le mot : « les », la fin de la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 1111-18 est ainsi rédigée : « ayants droit, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité peuvent solliciter l'accès au dossier conformément au V de l'article L. 1110-4. »