1. I.-, III.-, IV.-, V.- et VI.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code monétaire et financier
3. Sct. Sous-section 4 : Accès au crédit et risques aggravés, Art. L313-6-1
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code de la santé publique
6. Art. L1141-5, Art. L1141-6
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. -Code des assurances
9. Art. L133-1
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. -Code de la mutualité
12. Art. L112-4
13. A modifié les dispositions suivantes :
14. -Code de la sécurité sociale.
15. Art. L932-39
16. II.-A défaut de mise en œuvre du premier alinéa de l'article L. 1141-5 et de l'article L. 1141-6 du code de la santé publique par la convention nationale mentionnée à l'article L. 1141-2 du même code avant le 31 mars 2016, les délais prévus et les modalités d'application des mêmes articles L. 1141-5 et L. 1141-6 sont fixés par décret. A défaut de définition par la convention nationale mentionnée à l'article L. 1141-2 des modalités d'extension du premier alinéa de l'article L. 1141-5 aux pathologies mentionnées au dernier alinéa du même article L. 1141-5 dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, ces modalités sont fixées par décret.