RattachementChapitre II : Lutter contre le tabagisme
Titre Ier : RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA PROMOTION DE LA SANTÉ
Chapitre II : Lutter contre le tabagisme
IdentifiantLEGIARTI000031916330
Texte parentLEGITEXT000031916187
Référencearticle 22 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (version du 28 janvier 2016)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de la santé publique
3. Art. L3511-2, Art. L3511-2-3
4. II. - Le I entre en vigueur le 20 mai 2016, à l'exception du 1° de l'article L. 3511-2-3 du code de la santé publique qui entre en vigueur le 20 mai 2020 pour les produits du tabac contenant un arôme clairement identifiable dont le volume des ventes représente, au sein de l'Union européenne, à la date du 20 mai 2016, 3 % ou plus d'une catégorie de produits du tabac déterminée.
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