Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016
RattachementChapitre II : Lutter contre le tabagisme
Titre Ier : RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA PROMOTION DE LA SANTÉ
Chapitre II : Lutter contre le tabagisme
IdentifiantLEGIARTI000031916300
Texte parentLEGITEXT000031916187
Référencearticle 24 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 3511-2-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° Le 2° est ainsi rédigé :
3. « 2° Des dispositifs électroniques de vapotage ou des flacons de recharge qui leur sont associés. » ;
4. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
5. « La personne qui délivre l'un de ces produits exige du client qu'il établisse la preuve de sa majorité. »