Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016
RattachementChapitre II : Lutter contre le tabagisme
Titre Ier : RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA PROMOTION DE LA SANTÉ
Chapitre II : Lutter contre le tabagisme
IdentifiantLEGIARTI000031916502
Texte parentLEGITEXT000031916187
Référencearticle 28 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 3511-7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511-7-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 3511-7-1.-Il est interdit de vapoter dans :
3. « 1° Les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs ;
4. « 2° Les moyens de transport collectif fermés ;
5. « 3° Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.
6. « Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »