LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 · Article

Article 29

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016

Rattachement

Chapitre II : Lutter contre le tabagisme

Titre Ier : RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA PROMOTION DE LA SANTÉ
Chapitre II : Lutter contre le tabagisme

IdentifiantLEGIARTI000031916324

Texte parentLEGITEXT000031916187

Référencearticle 29 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Après le même article L. 3511-7, il est inséré un article L. 3511-7-2 ainsi rédigé :

2. « Art. L. 3511-7-2.-Il est interdit à tous les occupants d'un véhicule de fumer en présence d'un enfant de moins de dix-huit ans. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la santé publique : art. L3511-7-2

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