LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 · Article

Article 89

Article en vigueur depuis le 28 janvier 2016.

TexteLOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016

Rattachement

Chapitre III : Mieux informer, mieux accompagner les usagers dans leur parcours de santé

Titre II : FACILITER AU QUOTIDIEN LES PARCOURS DE SANTÉ
Chapitre III : Mieux informer, mieux accompagner les usagers dans leur parcours de santé

IdentifiantLEGIARTI000031916280

Texte parentLEGITEXT000031916187

Référencearticle 89 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (version du 28 janvier 2016)Légifrance →

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de l'action sociale et des familles

3. Art. L114-1-1, Art. L146-8, Art. L146-9, Art. L241-6

4. II.-Le présent article est applicable à la date décidée par la commission exécutive mentionnée à l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles constatant que la maison départementale des personnes handicapées dispose des informations mentionnées au dixième alinéa de l'article L. 114-1-1 du même code et, en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre 2017.

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