Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2016.

TexteDécret n°2016-44 du 26 janvier 2016
IdentifiantLEGIARTI000031924268
Texte parentLEGITEXT000031924250
Référencearticle 4 du décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 (version du 29 janvier 2016)Légifrance →

1. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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