1. Le secrétaire général, la directrice des services judiciaires, la directrice de l'administration pénitentiaire et la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 janvier 2016 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 29 janvier 2016.
TexteArrêté du 19 janvier 2016
IdentifiantLEGIARTI000031926288
Texte parentLEGITEXT000031926281
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