Décret n°2016-46 du 26 janvier 2016 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 27 juin 2016.

TexteDécret n°2016-46 du 26 janvier 2016

IdentifiantLEGIARTI000032788094

Texte parentLEGITEXT000031935856

Référencearticle 6 du décret n°2016-46 du 26 janvier 2016 (version du 27 juin 2016)Légifrance →

1. I.-L'article R. 6211-4 du code de la santé publique s'applique au plus tard le 31 octobre 2016. Avant cette date, les laboratoires de biologie médicale qui n'appliquent pas les dispositions de l'article R. 6211-4 du même code respectent, pour l'élaboration et la transmission d'un compte rendu d'examen de biologie médicale par voie électronique, les recommandations décrites par le guide technique d'accréditation pour l'évaluation des systèmes d'information en biologie médicale élaboré par le Comité français d'accréditation.

2. II.-Jusqu'au 31 octobre 2016, l'identification du professionnel de santé préleveur peut ne pas comporter son numéro d'identification professionnelle.

3. III.-A abrogé les dispositions suivantes :

4. -Décret n° 2011-1268 du 10 octobre 2011

5. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.