Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 · Article
Article 19
Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2016 au 1er avril 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016
RattachementSous-section 4 : Contrats de concession attribués par une entité adjudicatrice à une coentreprise
Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION
Chapitre II : Contrats de concession exclus
Section 4 : Exclusions applicables aux relations internes au secteur public
Sous-section 4 : Contrats de concession attribués par une entité adjudicatrice à une coentreprise
IdentifiantLEGIARTI000031943185
Texte parentLEGITEXT000031942966
Référencearticle 19 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 (version du 1er avril 2016)Légifrance →
1. La présente ordonnance n'est pas applicable aux contrats de concession passés par un organisme constitué exclusivement par des entités adjudicatrices pour exercer une ou plusieurs des activités d'opérateur de réseau avec l'une de ces entités adjudicatrices ainsi qu'aux contrats de concession passés par une entité adjudicatrice avec un tel organisme lorsque les conditions suivantes sont réunies :
2. 1° L'organisme a été constitué pour exercer son activité pendant une période d'au moins trois ans ;
3. 2° Aux termes des statuts de cet organisme, les entités adjudicatrices qui l'ont constitué en sont parties prenantes au moins pendant la période mentionnée au 1°.
Nota : L'Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 est ratifiée par l'article 40 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
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