Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 · Article
Article 25
Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2016 au 1er avril 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016
RattachementSection 2 : Contrats de service public de transport de voyageurs
Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION
Chapitre III : Contrats particuliers
Section 2 : Contrats de service public de transport de voyageurs
IdentifiantLEGIARTI000031943141
Texte parentLEGITEXT000031942966
Référencearticle 25 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 (version du 1er avril 2016)Légifrance →
1. Sans préjudice des dispositions du règlement du 23 octobre 2007 susvisé, la présente ordonnance s'applique, à l'exception des articles 13 à 19, 29, 30, 33, 34 et 54, aux contrats de concession relevant de l'article 5, paragraphe 3, dudit règlement.
Nota : L'Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 est ratifiée par l'article 40 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
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