Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 · Article

Article 28

Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2016 au 1er avril 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016
Rattachement
Section 2 : Définition préalable des besoins
  1. Titre II : PASSATION DES CONTRATS DE CONCESSION
  2. Chapitre Ier : Dispositions générales
  3. Section 2 : Définition préalable des besoins
IdentifiantLEGIARTI000031943147
Texte parentLEGITEXT000031942966
Référencearticle 28 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 (version du 1er avril 2016)Légifrance →

1. Les prestations à réaliser sont définies par référence à des spécifications techniques et fonctionnelles.

Nota : L'Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 est ratifiée par l'article 40 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

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