Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 · Article
Article 53
Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2016 au 1er avril 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016
RattachementSection 2 : Mise à disposition des données essentielles
Titre IV : EXÉCUTION DES CONTRATS DE CONCESSION
Chapitre Ier : Transparence
Section 2 : Mise à disposition des données essentielles
IdentifiantLEGIARTI000031943177
Texte parentLEGITEXT000031942966
Référencearticle 53 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 (version du 1er avril 2016)Légifrance →
1. Dans des conditions fixées par voie réglementaire, les autorités concédantes rendent accessibles, sous un format ouvert et librement réutilisable, les données essentielles du contrat de concession, sous réserve des dispositions de l'article 38 et à l'exception des informations dont la divulgation serait contraire à l'ordre public.
Nota : L'Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 est ratifiée par l'article 40 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
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