Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 · Article
Article 59
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016
IdentifiantLEGIARTI000031943067
Texte parentLEGITEXT000031942966
Référencearticle 59 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au IV de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « une délégation de service public » sont remplacés par les mots : « un contrat de concession ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L1425-1
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