Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 · Article

Article 75

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016

IdentifiantLEGIARTI000031943077

Texte parentLEGITEXT000031942966

Référencearticle 75 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme, il est ajouté un IV ainsi rédigé :

2. « IV. - L'article 52 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession n'est pas applicable aux concessions d'aménagement. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de l'urbanisme : art. L300-5

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