Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2016 au 1er avril 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016
RattachementSection 2 : Définition des autorités concédantes soumises à la présente ordonnance
Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION
Chapitre Ier : Contrats de concession et autorités concédantes soumis à la présente ordonnance
Section 2 : Définition des autorités concédantes soumises à la présente ordonnance
IdentifiantLEGIARTI000031943129
Texte parentLEGITEXT000031942966
Référencearticle 8 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 (version du 1er avril 2016)Légifrance →
1. Les autorités concédantes soumises à la présente ordonnance sont les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis respectivement aux articles 9 et 10.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er avril 2019 (ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018) : il est aujourd'hui l'article L1210-1 du Code de la commande publique.
Nota : L'Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 est ratifiée par l'article 40 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
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