Ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er février 2016.

TexteOrdonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016

IdentifiantLEGIARTI000031944043

Texte parentLEGITEXT000031944006

Référencearticle 13 de l'ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 (version du 1er février 2016)Légifrance →

1. Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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