Ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières

Article 1 LEGIARTI000031944031

A modifié :

• Code des transports : art. L1213-3-1, art. L1261-1, art. L1261-2, art. L1261-3, art. L1261-4, art. L1261-5, art. L1261-6, art. L1261-7, art. L1261-8, art. L1261-9, art. L1261-10, art. L1261-11, art. L1261-12, art. L1261-13, art. L1261-14, art. L1261-15, art. L1261-16, art. L1261-17, art. L1261-18, art. L1261-19, art. L1261-20, art. L1261-21, art. L1262-1, art. L1262-2, art. L1262-3, art. L1263-1, art. L1263-2, art. L1263-3, art. L1263-4, art. L1264-1, art. L1264-2, art. L1264-3, art. L1264-4, art. L1264-5, art. L1264-6, art. L1264-7, art. L1264-8, art. L1264-9, art. L1264-10, art. L1264-11, art. L1264-12, art. L1264-13, art. L1264-14, art. L1264-15, art. L1264-16, art. L1264-17, art. L1264-18, art. L1264-19, art. L1264-20
  Divisions : TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES ACTIVITÉS FERROVIAIRES ET ROUTIÈRES ; Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement ; Section 1 : Organisation administrative ; Sous-section 1 : Dispositions générales ; Sous-section 2 : Collège et présidence du collège ; Sous-section 3 : Règles de délibération du collège ; Sous-section 4 : Commission des sanction ; Sous-section 5 : Services ; Section 2 : Organisation financière ; Section 3 : Dispositions d'application ; Chapitre II : Missions ; Chapitre III : Recours devant l'autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ; Section 1 : Dispositions communes ; Section 2 : Règlements des différends en matière de transport ferroviaire ; Section 3 : Règlements des différends en matière de transport routier de personnes ; Section 4 : Dispositions d'application ; Chapitre IV : Sanctions administratives et pénales ; Section 1 : Pouvoirs de contrôle et d'enquête ; Section 2 : Sanctions administratives ; Section 3 : Sanctions pénales ; Section 4 : Dispositions diverses ; Section 5 : Dispositions d'application

Article 2 LEGIARTI000031944033

A abrogé :

• Code des transports : art. L2132-8-1, art. L2132-8-2, art. L2132-10, art. L2132-11, art. L2132-12, art. L2132-13, art. L2135-2, art. L2135-3, art. L2135-4, art. L2135-5, art. L2135-6, art. L2135-7, art. L2135-8, art. L2135-9, art. L2135-10, art. L2135-11, art. L2135-12, art. L2135-13, art. L2135-14, art. L2135-15, art. L2135-16, art. L2135-17, art. L2136-1, art. L2134-2, art. L2134-3
  Divisions : Section 1 : Président ; Section 2 : Collège ; Section 2 bis : Commission des sanctions ; Section 3 : Délibérations ; Section 4 : Services ; Section 5 : Gestion financière ; Section 1 : Contrôle administratif ; Section 2 : Sanctions administratives ; Section 3 : Sanctions pénales ; Section 4 : Dispositions diverses ; Chapitre VI : Dispositions d'application

A modifié :

• Code des transports : art. L2133-12, art. L2133-13, art. L2134-1, art. L2331-1, art. L2341-1, art. L2132-3, art. L2132-5, art. L2132-7, art. L2132-8, art. L2132-9, art. L2132-4, art. L2132-6, art. L2100-4, art. L2131-1, art. L2131-5, art. L2132-1, art. L2131-6, art. L2132-2, art. L2131-6-1, art. L2131-6-2, art. L2131-7, art. L2131-8, art. L2131-9, art. L2131-4-1, art. L2135-1
  Divisions : TITRE III : RÉGULATION ; Chapitre Ier : Missions de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ; Chapitre II : Compétences de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières

Article 3 LEGIARTI000031944035

1. Les références à des dispositions du code des transports abrogées par le 2° de l'article 2 de la présente ordonnance, contenues dans des dispositions de nature législative ou réglementaire, sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du titre VI du livre II de la première partie du même code.

Article 4 LEGIARTI000031944037

A créé :

• Code des transports : art. L3114-8, art. L3114-9, art. L3114-10, art. L3114-11, art. L3114-12, art. L3114-13, art. L3114-14, art. L3114-15, art. L3115-6, art. L3521-5, art. L3531-1, art. L3541-1, art. L3551-5, art. L3114-5, art. L3114-6, art. L3114-7, art. L3116-1, art. L3116-2, art. L3116-3, art. L3116-4, art. L3116-5
  Divisions : Section 4 : Mesures d'application ; Section 4 : Sanctions administratives ; Section 3 : Régulation ; Chapitre VI : Sûreté et sanctions ; Section 1 : Recherche, constatation et poursuite des infractions ; Section 2 : Sanctions administratives ; Section 3 : Sanctions pénales ; Section 4 : Sûreté

A modifié :

• Code des transports : art. L3111-24, art. L3114-1, art. L3114-2, art. L3114-2-1, art. L3114-3, art. L3114-4
  Divisions : Chapitre IV : Gares et autres aménagements de transport routier ; Section 1 : Dispositions générales ; Section 2 : Exploitation

Article 5 LEGIARTI000031944039

A modifié :

• Code de la voirie routière : art. L122-17, art. L122-30, art. L122-31, art. L122-32
• LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 : art. 13

A abrogé :

• Code de la voirie routière : art. L122-33, art. L122-34

Article 6 LEGIARTI000031944019

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales : art. L1525-1

Article 7 LEGIARTI000031944021

A modifié :

• Code de commerce : art. L752-2

Article 8 LEGIARTI000031944023

A modifié :

• Code de l'environnement : art. L581-7

Article 9 LEGIARTI000031944025

A modifié :

• Code de l'urbanisme : art. L111-19

Article 10 LEGIARTI000031944041

A modifié :

• LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 : art. 15

Article 11 LEGIARTI000031944027

A abrogé :

• Ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 : art. 40, art. 1, art. 2, art. 3, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 29, art. 30, art. 31, art. 27, art. 28, art. 32, art. 33, art. 34, art. 35, art. 36, art. 38, art. 39
  Divisions : Titre I : Dispositions générales ; Titre I : Gares routières publiques de voyageurs ; Chapitre III : Exploitation. ; Titre II : Gares routières publiques de voyageurs ; Chapitre III : Exploitation ; Chapitre IV : Régime financier. ; Chapitre V : Police des gares routières publiques de voyageurs. ; Chapitre II : Police des gares routières publiques de voyageurs. ; Chapitre V : Police des gares publiques routières de voyageurs. ; Titre III : Gares routières privées à l'usage de voyageurs. ; Titre III : Gares routières privées à l'usage des voyageurs ; Titre IV : Dispositions diverses ; Art. 36 bis ; Titre V : Dispositions diverses

Article 12 LEGIARTI000038885006

1. I.-Avant le premier jour du troisième mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, les exploitants des aménagements relevant de l'article L. 3114-1 du code des transports, dans sa rédaction résultant de l'article 4 de la présente ordonnance, exploités avant cette même date d'entrée en vigueur, se conforment à :

2. 1° L'obligation de déclaration prévue à l'article L. 3114-3 du même code ;

3. 2° L'obligation d'édiction de nouvelles règles d'accès conformément à l'article L. 3114-6 du même code ; pendant la période transitoire précédant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, l'exploitant traite les nouvelles demandes d'accès des entreprises de transport public routier dans le respect des principes définis à ce même article, des dispositions de l'article L. 3114-7 du même code et, le cas échéant, des décisions prises par l' Autorité de régulation des transports en application de la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du même code.

4. II.-Avant le premier jour du troisième mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, l' Autorité de régulation des transports publie le registre prévu à l'article L. 3114-10 du même code.

Article 13 LEGIARTI000031944043

1. Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.