Ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 · Article
Article 9
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016
IdentifiantLEGIARTI000031944025
Texte parentLEGITEXT000031944006
Référencearticle 9 de l'ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 111-19 du code de l'urbanisme, après les mots : « les espaces paysagers en pleine terre, », sont insérés les mots : « les surfaces des aménagements relevant de l'article L. 3114-1 du code des transports, ».