Ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016

IdentifiantLEGIARTI000031944021

Texte parentLEGITEXT000031944006

Référencearticle 7 de l'ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au III de l'article L. 752-2 du code de commerce, après les mots : « gares ferroviaires », sont insérés les mots : « et routières ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce : art. L752-2

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