Article 5 -Décret n°2016-67 du 29 janvier 2016

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

Texte publié au Journal officiel

1. Le livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le titre IV est abrogé ; 2° Dans le tableau figurant aux articles R. 285-1, R. 286-1 et R. 287-1, les lignes suivantes sont supprimées :

2. Au titre IV

3. R. 241-1 et R. 241-2

4. Résultant du décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès administratif aux données de connexion

5. R. 242-2, R. 242-4 à R. 242-8 et R. 244-1 à R. 244-6

6. Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

7. R. 246-1 à R. 246-9

8. Résultant du décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès administratif aux données de connexion

9. 3° Dans le tableau figurant à l'article R. 288-1, les lignes suivantes sont supprimées :

10. Au titre IV

11. R. 241-1 et R. 241-2

12. Résultant du décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès administratif aux données de connexion

13. R. 242-2

14. Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

15. R. 246-1 à R. 246-9

16. Résultant du décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès administratif aux données de connexion

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. R285-1, art. R286-1, art. R287-1, art. R288-1

A abrogé :

Code de la sécurité intérieure : art. R244-6, art. R242-4, art. R242-5, art. R242-6, art. R242-7, art. R242-8, art. R242-2, art. R241-1, art. R241-2, art. R246-1, art. R246-2, art. R246-3, art. R246-4, art. R246-5, art. R246-6, art. R246-7, art. R246-8, art. R246-9
Divisions : TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ ET ACCES ADMINISTRATIF AUX DONNEES DE CONNEXION ; Chapitre V : Dispositions pénales ; Chapitre IV : Obligations des opérateurs et prestataires de services ; Chapitre III : Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité ; Chapitre II : Conditions des interceptions ; Section 2 : Réalisation des opérations matérielles nécessaires à la mise en place des interceptions ; Section 1 : Groupement interministériel de contrôle ; Chapitre Ier : Dispositions générales ; Chapitre VI : Accès administratif aux données de connexion

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