Décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Publics concernés : administrations, opérateurs de communications électroniques, fournisseurs de prestations de cryptologie. Objet : modalités de mise en œuvre des interceptions de sécurité et des accès administratifs aux données de connexion. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret définit les missions du groupement interministériel de contrôle dans la mise en œuvre des techniques de renseignement. Il dresse la liste des données techniques de connexion accessibles aux services spécialisés de renseignement comme à d'autres services qu'il désigne et précise la procédure applicable comme les moyens d'information dont dispose la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Il traite des modalités de compensation financière des obligations mises à la charge des opérateurs de communication électronique. Il précise la procédure applicable aux recours exercés par la CNCTR devant le Conseil d'Etat en matière de surveillance des communications électroniques internationales. Références : le présent décret est pris pour l'application du livre VIII du code de la sécurité intérieure, résultant de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement. Le code de la sécurité intérieure et le code pénal, modifiés par le présent décret, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de justice administrative, notamment le chapitre III bis du titre VII du livre VII de la partie réglementaire ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-1, L. 36-5, R. 10-13 et R. 10-14 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 à R. 226-12 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VIII ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 34 ;

Vu le décret n° 2011-219 du 25 février 2011 modifié relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne, notamment son article 1er ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 décembre 2015 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 14 janvier 2016 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement en date du 14 janvier 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,