Texte publié au Journal officiel
1. Les tableaux figurant aux articles R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1 du code de la sécurité intérieure sont ainsi modifiés :
2. 1° Après la ligne :
3. R. 811-2
4. Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
5. sont insérées les trois lignes :
6. Au titre II
7. R. 821-1
8. Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
9. R. 823-1 et R. 823-2
10. Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
11. 2° La ligne :
12. R. 851-1 à R. 851-4
13. Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
14. est remplacée par les quatre lignes :
15. R. 851-1
16. Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article l. 811-4 du code de la sécurité intérieure
17. R. 851-1-1
18. Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
19. R. 851-2 à R. 851-4
20. Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
21. R. 851-5 à R. 851-10
22. Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
23. 3° Après la ligne :
24. II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3
25. Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
26. sont insérées les quatre lignes :
27. Au titre VII
28. R. 871-1 à R. 871-5
29. Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
30. R. 872-1 à R. 872-6
31. Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
32. R. 873-1 et R. 873-2
33. Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
Ce que cet article a modifié
A modifié :