1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-67 du 29 janvier 2016 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er février 2016.
TexteDécret n°2016-67 du 29 janvier 2016
IdentifiantLEGIARTI000031944264
Texte parentLEGITEXT000031944236
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