Texte publié au Journal officiel
1. I.-La section 1 du chapitre VI du titre II du livre II de la partie réglementaire du code pénal est ainsi modifiée :
2. 1° Au premier alinéa de l'article R. 226-1, après les mots : « d'appareils » sont insérés les mots : « et de dispositifs techniques » ;
3. 2° Au 8° de l'article R. 226-2, les mots : « des interceptions de sécurité » sont remplacés par les mots : « des techniques de renseignement » ;
4. 3° A l'article R. 226-3, après les mots : « de tout appareil » sont insérés les mots : « ou dispositif technique » ;
5. 4° Au premier alinéa de l'article R. 226-4, après les mots : « chaque type d'appareil » sont insérés les mots : « ou de dispositif technique » et aux 3° et 4° du même article, après les mots : « de l'appareil » sont insérés les mots : « ou du dispositif technique » ;
6. 5° A l'article R. 226-5, après les mots : « des appareils » sont insérés les mots : « ou des dispositifs techniques » ;
7. 6° L'article R. 226-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
8. « Elle est accordée de plein droit aux services de l'Etat désignés par arrêté du Premier ministre pour la fabrication d'appareils ou de dispositifs techniques. » ;
9. 7° A l'article R. 226-6, après les mots : « Chaque appareil » sont insérés les mots : « ou dispositif technique » ;
10. 8° A l'article R. 226-7, après les mots : « de tout appareil » sont insérés les mots : « ou dispositif technique » ;
11. 9° Au premier alinéa de l'article R. 226-8, après les mots : « chaque type d'appareil » sont insérés les mots : « ou de dispositif technique » et au 2° du même article, après les mots : « de l'appareil » et « d'appareils » sont insérés respectivement les mots : « ou du dispositif technique » et « ou de dispositifs techniques » ;
12. 10° A l'article R. 226-9, après les mots : « des appareils » sont insérés les mots : « ou des dispositifs techniques » ;
13. 11° A l'article R. 226-9, les mots : « habilités à réaliser des interceptions autorisées par la loi » sont remplacés par les mots : « pour l'acquisition et la détention des appareils ou dispositifs techniques qu'ils sont autorisés à utiliser en application de la loi » ;
14. 12° A l'article R. 226-10, après les mots : « les appareils » sont insérés les mots : « ou dispositifs techniques » ;
15. 13° Au premier alinéa de l'article R. 226-12, après les mots : « des appareils » sont insérés les mots : « ou des dispositifs techniques » et au second alinéa du même article, après les mots : « de ces appareils » sont insérés les mots : « ou dispositifs techniques ».
16. II.-A l'article R. 711-1 du même code, les mots : « décret n° 2015-1272 du 13 octobre 2015 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement ».
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