Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-83 du 29 janvier 2016
RattachementChapitre II : Dispositions diverses et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000031944383
Texte parentLEGITEXT000031944313
Référencearticle 30 du décret n°2016-83 du 29 janvier 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 3° de l'annexe I du décret susvisé du 10 novembre 2015, les termes : « 30 jours » sont remplacés par les termes : « 21 jours ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2015-1455 du 10 novembre 2015 Divisions : Art. Annexe I
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