Texte consolidé · Décret

Décret n° 2016-83 du 29 janvier 2016 portant diverses dispositions relatives à la lutte contre le dopage

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 janvier 2016

NatureDécret

Signé le29 janvier 2016

Publié le31 janvier 2016

Articles32 articles en vigueur

NORVJSV1527352D

IdentifiantLEGITEXT000031944313

Référence

Décret n° 2016-83 du 29 janvier 2016 portant diverses dispositions relatives à la lutte contre le dopage, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : sportifs, sportifs de haut niveau, sportifs Espoir, Agence française de lutte contre le dopage, fédérations sportives agréées. Objet : transposition des principes du code mondial antidopage. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : ce décret modifie principalement des dispositions du code du sport relatives à la lutte contre le dopage ainsi que des dispositions relatives au statut des sportifs de haut niveau et des sportifs espoirs. Les procédures préalables aux contrôles entre 23 heures et 6 heures au domicile du sportif sont précisées. Il en est de même pour celles relatives aux demandes d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques et celles relatives à l'interdiction de recourir aux services d'une personne qui a fait l'objet d'une sanction en matière de lutte contre le dopage. Référence : le présent décret, pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage, et les dispositions du code du sport telles que modifiées par le présent décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Vu le code du sport, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage ;

Vu le décret n° 2015-1455 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (autorités publiques indépendantes) ;

Vu l'avis de l'Agence française de lutte contre le dopage en date du 19 novembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code du sport

Article 1 LEGIARTI000031944345

1. Le code du sport est modifié conformément aux articles 2 à 29 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000031944347

A modifié :

Code du sport.
Divisions : Sous-section 5 : Suspension, retrait des listes et interdiction d'inscription sur ces listes

Article 3 LEGIARTI000031944327

A modifié :

Code du sport. : art. R221-15

Article 4 LEGIARTI000031944329

A modifié :

Code du sport. : art. R221-15-1

Article 5 LEGIARTI000031944349

A modifié :

Code du sport. : art. R221-15-2

Article 6 LEGIARTI000031944331

A modifié :

Code du sport. : art. D232-8-1

Article 7 LEGIARTI000031944333

A modifié :

Code du sport. : art. R232-11

Article 8 LEGIARTI000031944351

A modifié :

Code du sport. : art. R232-41-10, art. R232-41-11
Divisions : Sous-section 5 : Transmission de documents par voie électronique

Article 9 LEGIARTI000031944353

A modifié :

Code du sport. : art. R232-41-13, art. R232-41-14, art. R232-41-15, art. R232-41-16
Divisions : Sous-section préliminaire : Interdiction de recourir aux services d'une personne qui a fait l'objet d'une sanction en matière de lutte contre le dopage

Article 10 LEGIARTI000031944355

A modifié :

Code du sport. : art. R232-44

Article 11 LEGIARTI000031944357

A modifié :

Code du sport. : art. R232-46

Article 12 LEGIARTI000031944359

A modifié :

Code du sport. : art. R232-46-1, art. R232-46-2

Article 13 LEGIARTI000031944335

A modifié :

Code du sport. : art. R232-49

Article 14 LEGIARTI000031944361

A modifié :

Code du sport. : art. R232-51

Article 15 LEGIARTI000031944337

A modifié :

Code du sport. : art. R232-59

Article 16 LEGIARTI000031944363

A modifié :

Code du sport. : art. R232-65

Article 17 LEGIARTI000031944339

A modifié :

Code du sport. : art. R232-66

Article 18 LEGIARTI000031944341

A modifié :

Code du sport. : art. R232-67-15

Article 19 LEGIARTI000031944366

A modifié :

Code du sport. : art. R232-68

Article 20 LEGIARTI000031944369

A modifié :

Code du sport. : art. R232-69

Article 21 LEGIARTI000031944371

A modifié :

Code du sport. : art. R232-70-1

Article 22 LEGIARTI000031944373

A modifié :

Code du sport. : art. R232-70-2

Article 23 LEGIARTI000031944343

A modifié :

Code du sport. : art. R232-71

Article 24 LEGIARTI000031944375

A modifié :

Code du sport. : art. D232-73-1, art. D232-73-2

Article 25 LEGIARTI000031944377

A modifié :

Code du sport. : art. R232-74

Article 26 LEGIARTI000031944323

A modifié :

Code du sport. : art. D232-75

Article 27 LEGIARTI000031944379

A modifié :

Code du sport. : art. D232-84

Article 28 LEGIARTI000031944381

A modifié :

Code du sport. : art. D232-84-1

Article 29 LEGIARTI000031944325

A modifié :

Code du sport. : art. R232-91

Chapitre II : Dispositions diverses et transitoires

Article 30 LEGIARTI000031944383

A modifié :

DÉCRET n°2015-1455 du 10 novembre 2015
Divisions : Art. Annexe I

Article 31 LEGIARTI000031944385

1. Les personnes chargées du contrôle auxquelles a été délivré antérieurement à la publication du présent décret l'agrément mentionné à l'article R. 232-68 du code du sport conservent jusqu'à son terme le bénéfice de cet agrément.

2. Les agents relevant du ministre chargé des sports auxquels a été délivrée antérieurement à la publication du présent décret l'habilitation mentionnée à l'article R. 232-70-2 du même code restent habilités jusqu'au terme de celle-ci.

3. Les demandes d'autorisations d'usage à des fins thérapeutiques ou de reconnaissance d'une telle autorisation effectuées avant la publication du présent décret sont soumises aux dispositions applicables le jour de cette demande.

4. L'incompatibilité découlant du 2° de l'article 19 ne produit effet qu'à compter du premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret.

Article 32 LEGIARTI000031944387

1. Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 janvier 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, Patrick Kanner Le secrétaire d'Etat chargé des sports, Thierry Braillard

Textes cités liens · DILA4

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 21 (M)

ORDONNANCE n°2015-1207 du 30 septembre 2015 (V)

DÉCRET n°2015-1455 du 10 novembre 2015 (V)

Code du sport. (V)

Cité par 2 textes

Délibération n°2016-17 CTRL du 17 février 2016 - art., v. init.

Délibération n°2019-29 du 28 mars 2019, v. init.

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 janvier 2016).

Texte d'origine, publié au JO →