Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 232-70-1 est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase du premier alinéa les mots : « articles L. 232-9 à L. 232-10 » sont remplacés par les mots : « articles L. 232-9, L. 232-10 et L. 232-25 à L. 232-28 » ;
3. 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Ils procèdent aux actes pour lesquels ils ont été habilités sur le ressort de leur service d'affectation ou, lorsqu'ils ont reçu mission d'y procéder sur un territoire excédant leur ressort, sur l'étendue de ce territoire. » ;
5. 3° La deuxième phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
6. « Elle est accordée par arrêté publié au Bulletin officiel relevant du ministre chargé des sports. » ;
7. 4° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
8. « Elle peut également être retirée si le titulaire cesse de remplir les conditions nécessaires à son obtention. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du sport. : art. R232-70-1