Décret n°2016-84 du 29 janvier 2016 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 1er février 2016.

TexteDécret n°2016-84 du 29 janvier 2016

RattachementChapitre III : Dispositions diverses et transitoires

IdentifiantLEGIARTI000031944424

Texte parentLEGITEXT000031944396

Référencearticle 11 du décret n°2016-84 du 29 janvier 2016 (version du 1er février 2016)Légifrance →

1. Lorsque la notification des griefs aux personnes intéressées est antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les procédures disciplinaires engagées par l'Agence française de lutte contre le dopage restent soumises aux dispositions précédemment applicables.

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