Article 1 LEGIARTI000031944404
A modifié :
- Code du sport. : art. R232-86
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2016-84 du 29 janvier 2016 relatif aux sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 janvier 2016
NatureDécret
Signé le29 janvier 2016
Publié le31 janvier 2016
Articles13 articles en vigueur
NORVJSV1527358D
IdentifiantLEGITEXT000031944396
Publics concernés : sportifs, sportifs de haut niveau, sportifs Espoir, Agence française de lutte contre le dopage, fédérations sportives agréées. Objet : transposition des principes du code mondial antidopage 2015. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Des dispositions transitoires permettent aux fédérations d'adopter dans les six mois qui suivent la publication du présent décret le nouveau règlement type particulier de lutte contre le dopage. Notice : ce décret adapte principalement le nouveau règlement type particulier de lutte contre le dopage. Il modifie également la procédure disciplinaire pouvant être engagée par l'Agence française de lutte contre le dopage. Il prévoit la possibilité d'échanges dématérialisés dans le cadre de contentieux. Référence : ce décret, pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage, et les dispositions du code du sport telles que modifiées par le présent décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage ;
Vu l'avis du Comité national olympique et sportif français en date du 23 novembre 2015 ;
Vu les avis de l'Agence française de lutte contre le dopage en date des 2 décembre 2015 et 7 janvier 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions relatives au règlement disciplinaire des fédérations sportives agréées relatif à la lutte contre le dopage
Article 2 LEGIARTI000031944406
A modifié :
- Code du sport.
Divisions : Art. Annexe II-2 (art R232-86)
Article 3 LEGIARTI000031944408
A modifié :
- Code du sport. : art. R232-87-1
Chapitre II : Dispositions relatives à la procédure disciplinaire devant l'Agence française de lutte contre le dopage
Article 4 LEGIARTI000031944410
A modifié :
- Code du sport. : art. R232-89
Article 5 LEGIARTI000031944412
A modifié :
- Code du sport. : art. R232-90
Article 6 LEGIARTI000031944414
A modifié :
- Code du sport. : art. R232-95-1
Article 7 LEGIARTI000031944416
A modifié :
- Code du sport. : art. R232-97
Article 8 LEGIARTI000031944418
A modifié :
- Code du sport. : art. R232-98-1
Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires
Article 9 LEGIARTI000031944420
1. En application de l'article 27 de l'ordonnance susvisée du 30 septembre 2015, chaque fédération sportive agréée dispose d'un délai de six mois à compter de la publication du présent décret pour adopter à l'identique le règlement disciplinaire type prévu à l'article 2. Nonobstant toute stipulation contraire de ses statuts, elle peut y procéder par décision de son instance dirigeante convoquée spécialement à cet effet par son président ou par décision de son assemblée générale.
2. Si, à l'expiration du délai de six mois, la mise en conformité n'a pas été réalisée :
3. 1° Le ministre chargé des sports peut prononcer par arrêté le retrait de l'agrément de la fédération ;
4. 2° Les organes de la fédération compétents pour l'exercice du pouvoir disciplinaire en matière de lutte contre le dopage sont tenus de faire application directe des dispositions de l'annexe II-2 du code du sport tant que la mise en conformité du règlement disciplinaire particulier de lutte contre le dopage de la fédération n'est pas réalisée.
Article 10 LEGIARTI000031944422
1. Lorsque la notification des griefs aux personnes intéressées est antérieure à la date d'entrée en vigueur du règlement mis en conformité avec celui figurant à l'article 2 du présent décret, les procédures disciplinaires engagées par les fédérations restent soumises aux dispositions précédemment applicables.
Article 11 LEGIARTI000031944424
1. Lorsque la notification des griefs aux personnes intéressées est antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les procédures disciplinaires engagées par l'Agence française de lutte contre le dopage restent soumises aux dispositions précédemment applicables.
Article 12 LEGIARTI000031944426
1. Les membres des organes disciplinaires des fédérations compétents en matière de dopage en fonctions à la date de publication du présent décret demeurent membres de ces organes jusqu'au prochain renouvellement de l'instance dirigeante en charge de leur désignation.
2. Il en va de même pour les membres de ces organes qui sont également membres d'une des instances dirigeantes de la fédération.
Article 13 LEGIARTI000031944428
1. Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 janvier 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, Patrick Kanner Le secrétaire d'Etat chargé des sports, Thierry Braillard
Textes cités liens · DILA2
Code du sport. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 janvier 2016).