Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-84 du 29 janvier 2016
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au règlement disciplinaire des fédérations sportives agréées relatif à la lutte contre le dopage
IdentifiantLEGIARTI000031944408
Texte parentLEGITEXT000031944396
Référencearticle 3 du décret n°2016-84 du 29 janvier 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 232-87 du code du sport, il est inséré un article R. 232-87-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 232-87-1.-Les membres des organes disciplinaires ne peuvent être liés à la fédération qui les désigne par un lien contractuel autre que celui résultant de la licence. Les personnes qui ont fait l'objet d'une sanction disciplinaire, administrative ou pénale relative à la lutte contre le dopage ne peuvent être membres de ces organes disciplinaires. Il en est de même de celles qui ont fait l'objet d'une suspension provisoire relative à la lutte contre le dopage, pendant la durée de cette suspension. »