Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-84 du 29 janvier 2016
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la procédure disciplinaire devant l'Agence française de lutte contre le dopage
IdentifiantLEGIARTI000031944414
Texte parentLEGITEXT000031944396
Référencearticle 6 du décret n°2016-84 du 29 janvier 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 232-95 du code du sport, il est inséré un article R. 232-95-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 232-95-1.-Pour tenir compte de l'éloignement géographique ou de contraintes professionnelles ou médicales, à la demande des personnes à l'encontre desquelles une procédure disciplinaire est engagée, des moyens de conférence audiovisuelle peuvent être mis en place par l'agence avec son accord.
« Les moyens de conférence audiovisuelle doivent respecter un niveau suffisant de sécurité et de confidentialité. »