Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015 relatif au statut d'emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires, notamment son article 3,
Arrêtent :
1. I. - Le nombre d'emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires, prévu à l'article 3 du décret du 13 octobre 2015 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
2. 200 emplois de greffier fonctionnel pour l'année 2016 ;
3. 200 emplois de greffier fonctionnel pour l'année 2017.
4. II. - Le nombre d'emplois de greffier fonctionnel du premier groupe ne peut excéder les deux cinquièmes du nombre total d'emplois de greffier fonctionnel au titre de chaque année.
1. La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 janvier 2016.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des services judiciaires, M. Thuau La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des statuts et de l'encadrement supérieur, V. Gronner Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, P. Lonné
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 janvier 2016).