Référencearticle 1 de l'arrêté du 25 janvier 2016 (version du 31 janvier 2016)Légifrance →
1. I. - Le nombre d'emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires, prévu à l'article 3 du décret du 13 octobre 2015 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
2. 200 emplois de greffier fonctionnel pour l'année 2016 ;
3. 200 emplois de greffier fonctionnel pour l'année 2017.
4. II. - Le nombre d'emplois de greffier fonctionnel du premier groupe ne peut excéder les deux cinquièmes du nombre total d'emplois de greffier fonctionnel au titre de chaque année.
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