Texte publié au Journal officiel
1. Le titre II de la troisième partie du livre des procédures fiscales est complété par un chapitre II bis intitulé : « Obligation et délais de conservation des documents », qui comprend un article A. 102 B-1 ainsi rédigé :
2. « Art. A. 102 B-1.-I.-Le transfert des documents mentionnés au I bis de l'article L. 102 B établis originairement sur support papier vers un support informatique est réalisé dans des conditions garantissant leur reproduction à l'identique. Le résultat de cette numérisation est la copie conforme à l'original en image et en contenu. Les couleurs sont reproduites à l'identique, notamment en cas de mise en place d'un code couleur.
3. « Le document ainsi numérisé est conservé sous format PDF (Portable Document Format) assorti d'une signature électronique conforme, au moins, au référentiel général de sécurité (RGS) de niveau une étoile.
4. « Le document numérisé n'est retenu comme pièce constitutive des contrôles mentionnés au 1° du VII de l'article 289 du code général des impôts que s'il fait apparaître tout ajout, remarque ou information qui aurait été annoté sur le document papier.
5. « En cas de modification ou de correction des données portées sur un document numérisé, seul le document corrigé et numérisé à nouveau est retenu comme pièce constitutive des contrôles précités.
6. « II.-Le I est applicable à la documentation décrivant les modalités de réalisation des contrôles mentionnés au 1° du VII de l'article 289 du code général des impôts. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Livre des procédures fiscales
Divisions : Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents
A créé :
- Livre des procédures fiscales
Divisions : Art. A102 B-1