Arrêté du 7 janvier 2016 relatif aux modalités de numérisation des documents constitutifs des contrôles documentés et permanents mis en place par une entreprise mentionnés au 1° du VII de l'article 289 du code général des impôts

Publics concernés : assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. Objet : prévoir les règles de conservation des documents constitutifs des contrôles mis en place par une entreprise et établissant une piste d'audit fiable. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : conformément au I bis de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales, les informations, documents, données, traitements informatiques ou système d'information constitutifs des contrôles mentionnés au 1° du VII de l'article 289 du code général des impôts et la documentation décrivant leurs modalités de réalisation doivent être conservés pendant un délai de six ans à compter de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis, sur support informatique ou sur support papier, quelle que soit leur forme originale. Le présent arrêté prévoit les modalités de numérisation des documents, constitutifs de ces contrôles, établis originairement sur support papier. Références : le présent arrêté est pris pour application de l'article 33 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises. L'article A. 102 B-1 du livre des procédures fiscales, créé par le présent arrêté, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment le 1° du VII de son article 289 ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment le I bis de son article L. 102 B ;

Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment les III et IV de son article 33,