Arrêté du 7 janvier 2016 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er février 2016.

TexteArrêté du 7 janvier 2016

IdentifiantLEGIARTI000031959862

Texte parentLEGITEXT000031959852

Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 janvier 2016 (version du 1er février 2016)Légifrance →

1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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