Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2016 au 1er avril 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2016-86 du 1er février 2016
RattachementSection 1 : Détermination des règles de procédure
Titre II : PASSATION DES CONTRATS DE CONCESSION
Chapitre II : Procédure de passation
Section 1 : Détermination des règles de procédure
IdentifiantLEGIARTI000031965279
Texte parentLEGITEXT000031965174
Référencearticle 10 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 (version du 1er avril 2016)Légifrance →
1. Les contrats de concession mentionnés au 2° de l'article 9 sont les contrats suivants :
2. 1° Les contrats de concession dont la valeur estimée est inférieure au seuil visé à l'article 9 ;
3. 2° Les contrats de concession qui ont, quelle que soit leur valeur estimée, pour objet :
4. a) Les activités relevant du 3° du I de l'article 11 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susvisée ;
5. b) L'exploitation de services de transport de voyageurs relevant de l'article 5, paragraphe 3 du règlement du 23 octobre 2007 susvisé ;
6. c) Un des services sociaux ou des autres services spécifiques, dont la liste est publiée au Journal officiel de la République française.
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