Article 38 LEGIARTI000031965225
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. R1311-2
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 février 2016
NatureDécret
Signé le1er février 2016
Publié le2 février 2016
Articles7 articles en vigueur
NOREINM1527677D
IdentifiantLEGITEXT000031965174
Publics concernés : autorités concédantes et opérateurs économiques. Objet : régime de droit commun fixant les règles générales d'attribution et d'exécution des contrats de concession passés par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices. Entrée en vigueur : à l'exception des articles 36 et 37 relatifs à la modification des contrats de concession en cours d'exécution, le présent décret s'applique aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2016 . Notice : le présent décret transpose les dispositions de la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession et prévoit les mesures d'application de l'ordonnance relative aux contrats de concession. Références : le présent décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site de Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/10 du Conseil ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/1986 de la Commission du 11 novembre 2015 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement d'exécution (UE) n° 842/2011 ;
Vu la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE ;
Vu la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession ;
Vu la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;
Vu le décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour l'application des articles 1er, 1er-1 et 1er-2 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire ;
Vu le décret n° 2015-815 du 3 juillet 2015 relatif à la procédure d'attribution des contrats de revitalisation artisanale et commerciale ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 janvier 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 26 novembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 26 novembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 25 novembre 2015 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 29 décembre 2015 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 29 décembre 2015 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 27 novembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 39 LEGIARTI000031965227
A créé :
Article 50 LEGIARTI000031965233
A modifié :
- Code de l'éducation : art. D213-30
Article 51 LEGIARTI000031965235
A modifié :
- Code de l'urbanisme Sct. Sous-section 1 : Procédure relative aux concessions d'aménagement transférant un risque économique., Art. R*300-7, Art. R*300-9, Sct. Sous-section 3 : Procédure relative aux autres concessions d'aménagement, Sct. Sous-section 3 : Concessions d'aménagement accordées par l'Etat, Art. R*300-11-7, Art. R300-11-8, Art. R*300-12, Art. R*300-13, Art. R*300-4, Art*300-5
Article 52 LEGIARTI000031965237
A modifié :
- Décret n°2006-1534 du 6 décembre 2006 : art. 27
Article 53 LEGIARTI000031965239
A modifié :
- DÉCRET n°2015-815 du 3 juillet 2015 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9
Divisions : Chapitre Ier : Procédure applicable aux contrats de revitalisation artisanale et commerciale transférant un risque d'exploitation
Article 54 LEGIARTI000031965241
A abrogé :
- Code général des collectivités territoriales : art. R1411-2, art. R1411-2-1, art. R1411-2-2, art. R1411-7, art. R1415-1, art. R1415-2, art. R1415-3, art. R1415-4, art. R1415-5, art. R1415-6, art. R1415-7, art. R1415-8, art. R1415-9, art. R1415-10
Divisions : CHAPITRE V : Contrats de concession de travaux publics - Code de l'urbanisme : art. R*300-6, art. R*300-8, art. R300-9-1, art. R*300-10, art. R*300-11, art. R*300-14
- Décret n° 93-471 du 24 mars 1993 : art. 1, art. 1-1, art. 1-2, art. 2
- Décret n° 95-225 du 1 mars 1995 : art. 1, art. 2
- Décret n° 97-638 du 31 mai 1997 : art. 8, art. 9
Divisions : TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONVENTIONS DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC. - Décret n°2005-236 du 14 mars 2005 : art. 1, art. 4, art. 5
- Décret n°2010-406 du 26 avril 2010 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 13-1, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 32, art. 39, art. 41, art. 42
Divisions : TITRE IER : CONTRATS DE CONCESSION DE TRAVAUX PUBLICS PASSES PAR L'ETAT ET CERTAINS DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS ; CHAPITRE 1ER : CHAMP D'APPLICATION ; CHAPITRE 2 : REGLES DE PASSATION ; TITRE II : MODALITES DE PUBLICITE ET DE PASSATION DES CONTRATS DE CONCESSION DE TRAVAUX PUBLICS PASSES PAR LES AUTRES POUVOIRS ADJUDICATEURS ET DES MARCHES DE TRAVAUX PASSES PAR LES CONCESSIONNAIRES DE TRAVAUX PUBLICS ; CHAPITRE 1ER : CONTRATS DE CONCESSION DE TRAVAUX PUBLICS PASSES PAR LES POUVOIRS ADJUDICATEURS SOUMIS A L'ORDONNANCE N° 2005 649 DU 6 JUIN 2005 ; CHAPITRE 2 : CONTRATS DE CONCESSION DE TRAVAUX PUBLICS PASSES PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES OU LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS ; CHAPITRE 3 : MARCHES DE TRAVAUX PASSES PAR LES CONCESSIONNAIRES DE TRAVAUX PUBLICS ; TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ; CHAPITRE 1ER : DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINS CONTRATS RELEVANT DE LA COMMANDE PUBLIQUE ; CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRATS DE COMMANDE PUBLIQUE PASSES PAR LES AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES ; CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Fait le 1er février 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Marisol Touraine La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Myriam El Khomri Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Stéphane Le Foll La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin
Textes cités liens · DILA10
Code général des collectivités territoriales (V)
Code de l'éducation (V)
Code de la défense. (V)
Code de l'urbanisme (V)
règlement (CE) n° 1370/2007
Cité par 25 textes
Code de l'énergie - art. R521-6 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 février 2016).