Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2016-86 du 1er février 2016
IdentifiantLEGIARTI000031965225
Texte parentLEGITEXT000031965174
Référencearticle 38 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 1311-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. a) Les mots : « une délégation de service public au sens de l'article L. 1411-1 du présent code » sont supprimés ;
3. b) Les mots : « de travaux publics au sens de l'article L. 1415-1 » sont remplacés par les mots : « au sens des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R1311-2
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