Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Avant le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
2. « Chapitre préliminaire « Règles générales applicables aux contrats de concession
3. « Art. R. 1410-1.-Les contrats de concession des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics sont passés et exécutés conformément aux dispositions du décret n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relatif aux contrats de concession.
4. « Art. R. 1410-2.-Les dispositions des articles D. 1411-3, D. 1411-4, D. 1411-5 et R. 1411-6 s'appliquent aux contrats de concession des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics. » ;
5. 2° L'article R. 1411-1 est ainsi rédigé :
6. « Art. R. 1411-1.-Les délégations de service public des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics sont passées et exécutées conformément aux dispositions du décret n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relatif aux contrats de concession. » ;
7. 3° L'article R. 1411-8 est ainsi rédigé :
8. « Art. R. 1411-8.-Pour application du 7° de l'article L. 2313-1, le rapport mentionné à l'article 33 du décret n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relatif aux contrats de concession, est joint au compte administratif. »
Ce que cet article a modifié
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