Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2016-86 du 1er février 2016
IdentifiantLEGIARTI000031965237
Texte parentLEGITEXT000031965174
Référencearticle 52 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 27 du décret du 6 décembre 2006 susvisé, les mots : « 40 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée » sont remplacés par les mots : « 55 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-1534 du 6 décembre 2006 : art. 27
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