Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 3 juillet 2015 susvisé est ainsi modifié : 1° L'article 1er est ainsi rédigé :
2. « Art. 1.-L'attribution d'un contrat de revitalisation artisanale et commerciale prévue par l'article 19 de la loi du 18 juin 2014 susvisée est soumise à une procédure de mise en concurrence définie aux articles 2 et 3 du présent décret» ;
3. 2° Le chapitre Ier est remplacé par un chapitre ainsi rédigé :
4. « Chapitre Ier « Procédure applicable aux contrats de revitalisation artisanale et commerciale transférant un risque d'exploitation
5. « Art. 2.-I.-Les contrats de revitalisation artisanale et commerciale qui transfèrent à leur titulaire un risque d'exploitation sont passés en application des règles prévues : « 1° Pour l'Etat et ses établissements publics, par l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession ; « 2° Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, par les articles L. 1410-1 à L. 1411-19 du code général des collectivités territoriales. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- DÉCRET n°2015-815 du 3 juillet 2015 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9
Divisions : Chapitre Ier : Procédure applicable aux contrats de revitalisation artisanale et commerciale transférant un risque d'exploitation