Texte publié au Journal officiel
1. Sont abrogés :
2. 1° Les articles R. 1411-2 à R. 1411-2-2 et R. 1411-7 et le chapitre V du titre Ier du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales ;
3. 2° Les articles R. * 300-6, R. * 300-8, R. 300-9-1, R. * 300-10, R. * 300-11 et R. * 300-14 du code de l'urbanisme ;
4. 3° Le décret n° 93-471 du 24 mars 1993 portant application de l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public ;
5. 4° Le décret n° 95-225 du 1er mars 1995 pris pour l'application de l'article 41 c de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, concernant les modalités de publicité des délégations de service public ;
6. 5° Le titre IV du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative à la lutte contre le travail illégal ;
7. 6° Le décret n° 2005-236 du 14 mars 2005 relatif au rapport annuel du délégataire de service public local et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) ;
8. 7° Le décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code général des collectivités territoriales : art. R1411-2, art. R1411-2-1, art. R1411-2-2, art. R1411-7, art. R1415-1, art. R1415-2, art. R1415-3, art. R1415-4, art. R1415-5, art. R1415-6, art. R1415-7, art. R1415-8, art. R1415-9, art. R1415-10
Divisions : CHAPITRE V : Contrats de concession de travaux publics - Code de l'urbanisme : art. R*300-6, art. R*300-8, art. R300-9-1, art. R*300-10, art. R*300-11, art. R*300-14
- Décret n° 93-471 du 24 mars 1993 : art. 1, art. 1-1, art. 1-2, art. 2
- Décret n° 95-225 du 1 mars 1995 : art. 1, art. 2
- Décret n° 97-638 du 31 mai 1997 : art. 8, art. 9
Divisions : TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONVENTIONS DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC. - Décret n°2005-236 du 14 mars 2005 : art. 1, art. 4, art. 5
- Décret n°2010-406 du 26 avril 2010 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 13-1, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 32, art. 39, art. 41, art. 42
Divisions : TITRE IER : CONTRATS DE CONCESSION DE TRAVAUX PUBLICS PASSES PAR L'ETAT ET CERTAINS DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS ; CHAPITRE 1ER : CHAMP D'APPLICATION ; CHAPITRE 2 : REGLES DE PASSATION ; TITRE II : MODALITES DE PUBLICITE ET DE PASSATION DES CONTRATS DE CONCESSION DE TRAVAUX PUBLICS PASSES PAR LES AUTRES POUVOIRS ADJUDICATEURS ET DES MARCHES DE TRAVAUX PASSES PAR LES CONCESSIONNAIRES DE TRAVAUX PUBLICS ; CHAPITRE 1ER : CONTRATS DE CONCESSION DE TRAVAUX PUBLICS PASSES PAR LES POUVOIRS ADJUDICATEURS SOUMIS A L'ORDONNANCE N° 2005 649 DU 6 JUIN 2005 ; CHAPITRE 2 : CONTRATS DE CONCESSION DE TRAVAUX PUBLICS PASSES PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES OU LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS ; CHAPITRE 3 : MARCHES DE TRAVAUX PASSES PAR LES CONCESSIONNAIRES DE TRAVAUX PUBLICS ; TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ; CHAPITRE 1ER : DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINS CONTRATS RELEVANT DE LA COMMANDE PUBLIQUE ; CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRATS DE COMMANDE PUBLIQUE PASSES PAR LES AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES ; CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES