1. Les offres qui n'ont pas été éliminées en application de l'article 25 sont classées par ordre décroissant sur la base des critères prévus à l'article 27.
2. L'offre la mieux classée est retenue.
Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 · Article
Article 28
Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2016 au 1er avril 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2016-86 du 1er février 2016
Rattachement
Section 4 : Offres
- Titre II : PASSATION DES CONTRATS DE CONCESSION
- Chapitre II : Procédure de passation
- Section 4 : Offres
IdentifiantLEGIARTI000031965291
Texte parentLEGITEXT000031965174
Aller plus loin
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