1. Pour l'application du III de l'article 6, les mots : « directeur départemental des finances publiques » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques de Mayotte ».
Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 · Article
Article 40
Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2016 au 1er avril 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2016-86 du 1er février 2016
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions particulières à Mayotte
- Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Chapitre Ier : Dispositions particulières à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000031965253
Texte parentLEGITEXT000031965174
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